allégation de fait

Sens de "allégation de fait" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	allégation de fait	allegation of fact
Governmental Terms
2	Governmental Terms	allégation de fait	allegation of fact

Sens de "allégation de fait" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Rights
1	Human Rights	allégation de fait essentielle [f]	essential allegation of fact